Connexion1

Conditions Générales d'Utilisation

En cochant la case « Je certifie avoir lu et accepté les CGU » du site, présentes sur le formulaire d’inscription, vous reconnaissez être pleinement informé et tenu par l'ensemble des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation qui suivent, que vous vous engagez à respecter.

 

  1. Objet du site Loue-un-retraite.fr

Loue-un-retraite.fr est un site de mise en relation entre membres via une plate-forme librement utilisable par tous les utilisateurs inscrits.

Le site met essentiellement en relation des seniors proposant leurs services et des particuliers employeurs à la recherche de seniors susceptibles d’effectuer des services à la personne. Le site met également en relation des seniors qui cherchent un emploi et des entreprises qui recrutent.

Pour pouvoir utiliser les services du site, l’utilisateur doit obligatoirement créer un compte, en remplissant les champs obligatoires du formulaire présent sur le site.

Le dépôt des annonces est ensuite effectué via un formulaire qu’il appartient à l’utilisateur de remplir.

En cas de fourniture d'informations erronées, mensongères ou incomplètes, dans la mesure où ces informations peuvent affecter la mise en relation entre les utilisateurs du site, Loue-un-retraite.fr peut décider de radier le compte de l’utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.

Loue-un-retraite.fr intervient uniquement dans la mise en ligne des annonces. Loue-un-retraite.fr n’intervient pas contractuellement dans la fourniture des prestations promises dans les annonces, les transactions se faisant directement entre les utilisateurs.

Loue-un-retraite.fr n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la véracité, la sûreté, ou encore l'exactitude des informations présentes dans les annonces.

Loue-un-retraite.fr n'encourt par conséquent aucune responsabilité en relation avec les échanges, les négociations, la conclusion puis l'exécution des prestations de services et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des prestations ou du paiement des prestations par l’utilisateur employeur.

 

En aucun cas, la responsabilité de Loue-un-retraite.fr ne peut être recherchée concernant :

 

- la qualité ou la conformité de la prestation par rapport à l’offre recherchée

- la qualification professionnelle des annonceurs qui proposent leurs services

- la fiabilité, l’exactitude ou la complétude des éléments d’identification des annonceurs

 

  1. Tarifs et options

L'inscription au site est gratuite, de même que la publication des annonces, excepté pour les entreprises ou les associations qui doivent s’acquitter d’un règlement de 10€ par annonce publiée sur le site. Une entreprise ou une association ne peut publier que des annonces de type « emplois ». Toute entreprise ou association qui utiliserait le site à des fins commerciales (prospection, démarchage, publicité…), ou qui publierait une annonce visant uniquement à faire de la publicité pour ses services, verrait immédiatement son compte supprimé sans remboursement ni dédommagement possible. En outre, Loue-un-retraite.fr se réserverait alors le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de préjudice avéré.

Certains services additionnels proposés sur le site sont payants. La description de ces services ainsi que les différentes formules d’offres et d’abonnement (montants, durée, avantages, visibilité…) sont décrites dans les formulaires de souscription de chaque offre. Il convient de noter que la non utilisation des crédits pendant l’année qui suit leur achat aboutit à leur suppression, sans possibilité de compensation financière.

Loue-un-retraite.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des offres ainsi que les conditions tarifaires. Un délai de 30 jours sera alors mis en place avant application des nouvelles conditions.

Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros TTC (EUR).

Loue-un-retraite.fr utilise le système Paypal pour l’exécution des opérations financières correspondantes aux différentes formules présentes sur le site. Le site invite donc l’utilisateur à consulter les conditions et stipulations de Paypal au sujet de toutes transactions financières effectuées par ce dernier.

Tout Abonnement Payant souscrit par carte de crédit ou PayPal sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée que la durée initiale sauf dénonciation de la part du client ou de Loue-un-retraite.fr jusqu'à deux (2) semaines avant l'expiration de la période contractuelle en cours. Les Abonnements Payants souscrits par chèque seront automatiquement résiliés à l'issue de la durée initialement choisie par l'utilisateur.

La désinscription à un Abonnement Payant peut être effectuée sur la rubrique « Mon compte » ou bien par voie postale à l’adresse suivante : Loue-Un-Retraite, 69 Avenue de la Princesse, 78110 LE VESINET.

L’utilisateur peut également émettre des règlements par chèques du montant de l’option tarifaire choisie à l’ordre de « Loue-un-retraite », à envoyer à l’adresse suivante : Loue-Un-Retraite, 69 Avenue de la Princesse, 78110 LE VESINET.

 

  1. Règles déontologiques, contrôle et publication des annonces

 

Les informations communiquées par les utilisateurs et rendues publiques sur le site ne font pas l'objet de contrôle systématique. De plus, l'authentification et l'identité des utilisateurs ne peuvent pas complètement être garanties.

Le contenu des textes des petites annonces déposées, leur mise à jour ou leur suppression n’engagent en aucun cas la responsabilité de Loue-un-retraite.fr qui ne peut en contrôler la qualité, la véracité, la sincérité ou même la légalité.

Les annonces sont publiées sous la garantie pleine et entière des annonceurs qui en assument l’entière responsabilité.

Les annonceurs s’engagent à supprimer leurs annonces lorsque celles-ci deviennent  obsolètes et à les modifier quand les informations présentes ne sont plus à jour.

 

Il est recommandé aux utilisateurs de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation du site et de prendre toutes les précautions nécessaires. Si une annonce vous parait suspecte, vous pouvez nous la signaler en utilisant le formulaire « Contact » du site ou en cliquant sur le lien « signaler une anomalie » présent sur chaque annonce. Loue-un-retraite.fr se réserve alors le droit de suspendre ou de retirer pour une durée indéterminée et sans préavis ladite annonce et/ou de supprimer le compte associé à l’annonce. L’intéressé fera alors l’objet d’une notification de la part de Loue-un-retraite.fr.

 

Pour déposer une annonce, l’utilisateur remplit un formulaire qui contient des champs obligatoires. Il est demandé à ce dernier de communiquer des informations exactes et conformes à la réalité, afin de ne pas induire en erreur les autres utilisateurs, et à respecter en tout état de cause les dispositions qui suivent.

 

Internet doit être un espace de convivialité dans lequel chacun a droit au respect d’autrui. En particulier, l’utilisateur s’interdit lors de l’utilisation du site tous propos :

 

            - à caractère diffamatoire, injurieux, violent, obscène, politique, xénophobe ou discriminatoire entre les personnes physiques en raison de leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leur état de grossesse, leur apparence physique, leur patronyme, leur état de santé, leur handicap, leurs caractéristiques génétiques, leurs mœurs, leur orientation sexuelle, leur âge, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales, leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une origine ou une religion déterminée, et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits d’autrui ou aux bonnes mœurs.

 

L’utilisateur s’interdit de même toute activité illicite et notamment le racolage ou la prostitution, directement ou indirectement, sur le site.

Sont également interdits tous propos, informations ou transmissions de fichier relatifs aux points précités, ainsi que tout message ou fichier susceptible de contenir un virus informatique ou susceptible de nuire à l’intégrité du site.

Sont également interdits tous message susceptibles de nuire à l’intégrité de Loue-un-retraite.fr, ou comportant une publicité déguisée vers un service ou une entreprise étrangère à Loue-un-retraite.fr.

Loue-un-retraite.fr se réserve en tout état de cause le droit de refuser les annonces incomplètes, anonymes ou contraires à la déontologie ou à la loi, et notamment aux dispositions du code du travail et du code pénal.

Loue-un-retraite.fr se réserve la faculté de supprimer ou modifier les annonces pour que les annonces soient en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

 

  1. Suppression des annonces et du compte

La publication des annonces peut être stoppée à tout moment, à l’aide de la fonction « supprimer » présente sur l’espace personnel. Si l’utilisateur décide d’arrêter la publication de son annonce avant sa date d’expiration, aucun remboursement ne sera possible.

Pour supprimer son compte, l’utilisateur peut utiliser la fonction « supprimer mon compte » présente dans l’espace personnel.

 

  1. Droit du travail

Loue-un-retraite.fr ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque manquement au droit du travail, le site n’intervenant pas dans la conclusion des prestations et n’étant pas employeur des utilisateurs du site. De même Loue-un-retraite.fr ne participe à aucune sélection des candidats.

Les utilisateurs du site peuvent trouver les conseils juridiques nécessaires dans la rubrique « Juridique » présente sur le site.

 

  1. Données personnelles

Conformément à la loi informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978), les annonceurs particuliers disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant qui figurent dans nos fichiers. Sauf opposition de leur part par courrier adressé au service relation clients Loue-Un-Retraité – 69 Avenue de la Princesse – 78110 LE VESINET ; ces données pourront être utilisées par des tiers.

Déclaration auprès de La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : Le site est en cours de déclaration auprès de la CNIL, le numéro d'enregistrement sera communiqué dès que possible.

 

  1. Dépôt d’images, photos sur le site

Lorsqu’il publie son annonce sur le site, l'utilisateur reconnaît disposer de façon pleine et entière des droits d'utilisation et de diffusion des images, photos ou visuels utilisés relativement à son dépôt d’annonces.

L'utilisateur reconnaît et garantit donc Loue-un-retraite.fr contre tout recours de tiers quant à l'exploitation desdits photos ou visuels. L'utilisateur cède gracieusement les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation des photos, visuels, ou images en vue de leur exploitation par Loue-un-retraite.fr pendant la durée de la mise en ligne des annonces sur le site, pour le monde entier.

 

  1. Continuité du service

L'accès au site est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et hors cas de force majeure.

En cas d'interruption du service Loue-un-retraite.fr mettra tous les moyens à sa disposition pour son rétablissement dans les meilleurs délais.

 

  1. Divers

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales d'Utilisation seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales d'Utilisation resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.