Juridique
Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations juridiques relatives à l’emploi d’une personne à domicile.
- Cumul emploi-retraite : les règles
- Comment déclarer et rémunérer un intervenant à domicile (le CESU, la déclaration…)
- Auto-entrepreneur : un statut à connaître
- Quand rédiger un contrat de travail
- Les réductions et crédit d’impôt
Le cumul d’une activité salariée et de la retraite de base et complémentaire est autorisée depuis le 1er janvier 2009. Ce cumul est :
- sans limitation de ressources si l’assuré a effectué une carrière complète ou a atteint l’âge de 67 ans
- soumis à condition de ressources dans le cas contraire
Ces conditions de ressources sont les suivantes : la somme des revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d'activité) doit être inférieure soit :
- à 160 % du Smic (soit 2 288,35€ brut mensuel)
- au dernier salaire normal d'activité revalorisé ;
- au salaire moyen des dix dernières années d'activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse Arrco et éventuellement Agirc (caisse des cadres).
En cas de dépassement, le paiement de la retraite est alors suspendu durant la période d’activité.
Le paiement reprend quand l’activité cesse ou dès qu’elle vous procure un revenu inférieur. N’oubliez pas en tout état ce cause d’en informer votre caisse de retraite.
L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956, l’âge d’ouverture s’apprécie comme suit :
- 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951
- 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus
- 60 ans et 8 mois pour les assurés nés en 1952
- 61 ans pour les assurés nés en 1953
- 61 ans et 4 mois pour les assurés nés en 1954
- 62 ans pour les assurés nés en 1955
Dans le cas d’une carrière incomplète, le droit à une pension de retraite est ouvert à :
- 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951
- 65 ans et 4 mois pour les assurés nés au cours du 2ème semestre 1951
- 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952
- 66 ans et deux mois pour ceux nés en 1953
- 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954
- 67 ans pour ceux nés à partir de 1955
2 possibilités s’offrent à vous pour rémunérer votre intervenant à domicile, en fonction du régime juridique de ce dernier :
- Si l’intervenant a le statut d’auto-entrepreneur : il vous établira dans ce cas une facture qu’il conviendra de régler.
- Si l’intervenant n’est pas auto-entrepreneur : il faudra alors déclarer votre intervenant auprès de l’URSSAF puis le rémunérer ensuite. Le plus simple est alors d’utiliser des chèques emploi service. On parle d’ailleurs maintenant de chèque emploi service « universel » (CESU). La procédure est très simple ! Le CESU vous permet d’autre part de bénéficier d’un crédit d’impôt en fonction de la nature et du montant de l’intervention.
Il existe 3 sortes de CESU :
- le CESU déclaratif
- le CESU bancaire
- le CESU préfinancé
1/ Le CESU déclaratif
Vous vous inscrivez directement en ligne sur le site de l’URSSAF en tant que particulier employeur. Voir le lien ici.
Une fois votre inscription terminée, vous pouvez ensuite recevoir votre chéquier CESU et l’utiliser ou bien déclarer directement votre intervenant par Internet.
Une fois enregistré et une fois reçu votre numéro URSSAF, vous déclarez ensuite en ligne la prestation effectuée par l’intervenant (CESU en ligne), directement sur le site de l’URSSAF.
2/ Le CESU bancaire
Comme son nom l’indique, les CESU bancaires sont à demander à votre banque. La demande déclenchera alors votre inscription à l’URSSAF en tant qu’employeur particulier de personnel à domicile. La banque vous fournira quelques jours plus tard un carnet de chèque (semblable à un carnet de chèques bancaires) à la différence près que chaque chèque est accompagné d’un volet social qu’il convient de remplir (nom, prénom et numéro de sécurité sociale de l’intervenant, nombre d’heures effectuées, montant réglé…) et d’envoyer au moyen des enveloppes pré-adressées.
Attention : N’hésitez pas à relancer votre banque au bout de 15 jours si vous n’avez toujours pas reçu votre carnet de chèques. Ce service étant gratuit, les banques le propose de moins en moins ou rechignent quelque peu à le faire.
3/ Le CESU préfinancé
Appelés parfois Titres-Services ou Tickets CESU, ils se présentent un peu comme des tickets restaurants. Vous pouvez vous les procurer auprès de votre comité d’entreprise, de votre mairie…D’une valeur faciale supérieure au montant d’achat, ils sont ensuite utilisables comme un chèque « normal » ou comme les tickets restaurants pour payer une note de restaurant. Attention : l’utilisation des CESU ne vous dispense pas de déclarer l’intervenant (par envoi d’un volet social ou par Internet).
Sinon, les CESU ne sont qu’un instrument de paiement, n’oubliez pas que vous pouvez rémunérer votre intervenant par tous moyens (chèque de banque ou postal, virement ou tout simplement espèces…). N’oubliez pas ensuite de déclarer le paiement auprès de l’URSSAF.
La loi de modernisation de l’économie a introduit le dispositif de l’auto-entrepreneur en 2009.
Ce statut peut être adopté par toute personne, salarié ou retraité, afin de développer une activité complémentaire rémunérée.
Les formalités de création sont très légères, il ne faut que 10 minutes pour effectuer sa déclaration d’auto-entreprenariat.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
Tant que vous ne réalisez pas de chiffres d’affaires, vous n’avez aucune charge à payer !
Les plafonds de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de ce statut sont fixés à :
- 80 300€ HT pour les activités de ventes de marchandises
- 32 100€ HT pour les activités de prestations de services
Attention si vous êtes affilié au régime des non-salariés ou des professions libérales pour le paiement de votre retraite, les plafonds de chiffre d’affaires sont alors abaissés.
Pour plus d’informations sur le régime de l’auto-entrepreneur, cliquez ici.
Si la prestation de votre intervenant est supérieure à 8 heures par semaine, ou plus de 4 semaines en continu, vous devez alors établir un contrat de travail. Nous vous invitons à consulter le site officiel des services à la personne ici.
Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d’enfant) s’ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge. Dans certains cas limitativement énumérés, cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt. Le montant de la réduction ou du crédit d’impôt ne peut pas excéder, dans le cas général, 6 000 €.
Si ce particulier emploie directement un salarié, il peut bénéficier, sous certaines conditions d’une exonération de cotisations patronales normalement dues (source Ministère du Travail et de l'Emploi).
Pour plus d'informations, cliquez ici.
