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Le projet de loi sur les retraites a définitivement été adopté
le 18 décembre 2013. Voici une synthèse de la réforme en
10 points clés.
- Augmentation des cotisations salariales et patronales
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Les cotisations salariales et patronales seront augmentées de 0,15
point en 2014, puis 0,05 point par an jusqu’en 2017.
- Allongement de la durée de cotisation
A compter de 2020, le nombre de trimestres de cotisation nécessaire
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pour obtenir une pension à taux plein (sans décote) va augmenter d'un
trimestre tous les trois ans jusqu'en 2035. Les actifs nés entre le 1er
janvier 1958 et le 31 décembre 1960 devront ainsi justifier de167
trimestres (41,75 annuités) contre 166 trimestres (41,5 annuités) pour
les générations nées en 1955, 1956 et 1957. A partir de la génération
née au 1er janvier 1973, la durée de cotisation sera fixée à 172
trimestres (43 annuités).
- Report de la revalorisation des pensions de base
Les retraites de base seront désormais revalorisées par rapport à l'inflation qu’au 1er octobre de chaque année, et non au 1er avril. Il va en résulter pour 2014, un gel des pensions de base de six mois. Les pensions de réversion (perçues par les conjoints survivants) sont également concernées par ce report. Ne sont pas concernées en revanche les retraites complémentaires, ainsi que l'allocation de solidarité des personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) et les pensions d'invalidité.
- Création du compte pénibilité
Il est institué un compte personnel de prévention de la pénibilité, qui bénéficiera, à compter du 1er janvier 2015, aux salariés exposés à des risques professionnels (port de charges lourdes, travail de nuit, environnement bruyant...) Ces comptes seront ouverts par les employeurs auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) dont dépend l'entreprise.
Les comptes pénibilité seront plafonnés à 100 points, soit l’équivalent de 25 ans d’exposition. Ces points pourront être utilisés par le salarié pour suivre une formation de reconversion ou pour bénéficier d’une retraite progressive ou anticipée dans la limite de deux ans.
- Aide au rachat d'année d'études
Les jeunes actifs bénéficieront, durant les 10 premières années de leur vie professionnelle, d'une aide de 1.000 euros sur les rachats de trimestres de cotisation au titre des années d'études supérieures. Cette aide sera néanmoins limitée à quatre trimestres. A noter qu’il est déjà possible, dans tous les régimes de retraite de base et complémentaires de racheter jusqu’à 12 trimestres (3 annuités).
- Nouveau calcul de cotisation pour les bas salaires
Les salariés travaillant à temps partiel ou percevant une rémunération inférieure à 1,5 fois le Smic (2.145,33 euros bruts par mois en 2013) pourront valider un trimestre de cotisation sur une base de 150 heures payées au Smic au lieu de 200 heures comme actuellement.
- Extension de la retraite progressive
L'âge pour bénéficier de ce dispositif, qui permet de toucher une partie de sa retraite tout en continuant de travailler à temps partiel, sera abaissé de 62 ans à 60 ans. Dans le régime général des salariés, il faut justifier d'au moins 150 trimestres de cotisation et travailler au maximum à 80%.
- Refonte du cumul emploi retraite
Il faudra désormais liquider tous ses droits à la retraite pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, qui permet de toucher une pension tout en restant en activité.
Cette mesure entre en application le 1er janvier 2015.
Le principe de cotisations génératrices de nouveaux droits à retraite sera supprimé, quel que soit le régime de pension de l’assuré et quel que soit l’âge auquel il a liquidé ses pensions. L’assuré continuera à cotiser, mais « à fonds perdus ».
- Augmentation des majorations de trimestres du dispositif « carrières longues »
La durée de cotisation prise en compte dans le dispositif « carrières longues », qui permet à un actif ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de tous ses trimestres de partir plus tôt, est majorée. 4 trimestres contre deux anciennement pourront ainsi être comptabilisés au titre du chômage. Les femmes pourront de même valider non pas deux, mais quatre trimestres au titre de la maternité. En cas d'invalidité, deux trimestres supplémentaires seront attribués.
Cette majoration s’étend également aux aidants familiaux en charge d'un adulte lourdement handicapé qui pourront bénéficier d'une majoration d'un trimestre par période de 30 mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres.
- Instauration d'un compte retraite en ligne
La loi nouvelle prévoit la création d’un compte individuel de retraite en ligne pour tous les assurés, au plus tard à compter du 1er janvier 2017. La demande de liquidation des droits pourra être faite également sur Internet.
